Mot clé
Mainlevée de l'opposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45965	Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/03/2019	Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi
52570	Opposition sur chèque : la banque n’engage pas sa responsabilité en payant malgré une opposition fondée sur un simple litige commercial (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	23/04/2013	Responsabilité de la banque, Rejet, Paiement par la banque, Opposition au paiement, Motifs d'opposition, Mainlevée de l'opposition, Litige commercial, Enumération limitative, Chèque, Absence de faute