Justifie légalement sa décision la cour d’appel de renvoi qui, saisie après une cassation prononcée pour défaut de motivation quant au montant de la créance d’un créancier garanti, considère que l'arrêt de cassation n'a pas pour effet de consacrer le principe selon lequel ce créancier serait exclu de la procédure collective et dispensé de se soumettre à la procédure de distribution. Ayant constaté que la cassation ne portait que sur l'insuffisance de motivation relative à la détermination du montant de la dette, la cour d'appel, en statuant à la lumière des jugements définitifs établissant ladite créance et en se limitant à répondre aux moyens relevant de sa saisine, n'excède pas ses pouvoirs et fait une exacte application de la loi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/159, rendu le 28-03-2019, dans le dossier commercial n° 2017/1/3/858

Vu le pourvoi en cassation formé le 03 mars 2017 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Hamid (A.), tendant à la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca sous le n° 522 en date du 17-01-2017 dans le dossier n° 6613-1204-2015.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 21-02-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 07-03-2019, reportée à l'audience du 28-03-2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure Saadia El Ferhaoui et après avoir entendu les observations de Monsieur l'avocat général Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs (T. W. B.) et (B. Sh. M.) ont, par requête du 03-12-2015, saisi la Cour d'appel de Casablanca, exposant qu'ils avaient obtenu, conjointement avec d'autres établissements de crédit, à l'encontre de la défenderesse, la société (B.), un jugement confirmé en appel ordonnant la vente globale du fonds de commerce en réalisation du nantissement et des hypothèques grevant les immeubles, tout en leur permettant de percevoir le produit de la vente à hauteur de la créance fixée à 78.528.082,00 dirhams. Parallèlement, la société débitrice (B.) a été placée en redressement judiciaire, procédure ensuite convertie en liquidation. Après la vente aux enchères du fonds de commerce et des immeubles, le syndic de la liquidation a formé opposition à la remise du produit de la vente aux banques, au motif de l'existence de procédures judiciaires en cours relatives à la nullité des sûretés constituées durant la période suspecte. Une ordonnance, confirmée en appel, a été rendue, ordonnant la mainlevée de l'opposition et la remise du produit de la vente au consortium bancaire. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par son arrêt du 15-12-2011, au motif que "la Cour s'est contentée d'affirmer (que le fait d'invoquer la non-vérification de la créance, bien que le principal et les intérêts soient connus, non seulement contredit l'arrêt de la Cour de cassation, mais ne peut en outre être opposé à l'intimée, tant que sa créance est soumise à vérification et qu'elle a été reconnue par des décisions de la juridiction du fond ayant acquis l'autorité de la chose jugée...) (sans répondre au moyen soulevé par le demandeur selon lequel le montant pour lequel l'ordonnance d'appel a ordonné la mainlevée de l'opposition excède le montant de la créance due aux intimés, et sans préciser dans son arrêt les références des titres ou des jugements qui ont fixé leur créance, d'autant plus que ceux-ci ne figurent pas parmi les pièces du dossier, ce qui rend son arrêt entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, l'exposant à la cassation)". Après renvoi, la cour a rendu un arrêt accueillant partiellement l'appel, annulant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé les demandeurs à percevoir le produit de la vente, autorisant le syndic de la liquidation à poursuivre les procédures de distribution conformément à l'ordre légal des créances, et confirmant l'ordonnance entreprise pour le surplus. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours en rétractation, au motif que la cour avait statué *ultra petita*, dès lors que le défendeur avait, dans ses conclusions après cassation, limité le montant dont la remise au consortium bancaire était autorisée à la somme de 62.043.180,00 dirhams, circonscrivant ainsi le débat au surplus de ce montant. Il aurait de ce fait reconnu qu'il n'y avait pas lieu de discuter de la restitution des sommes issues de la vente des immeubles hypothéqués, limitant le litige au seul produit de la vente du fonds de commerce. Cependant, la Cour d'appel a rendu un arrêt rejetant la demande, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens réunis :

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l'arrêt la violation des articles 142 et 402 du Code de procédure civile, le défaut de motivation équivalant à son absence, le défaut de base légale et le défaut de réponse à un moyen essentiel, en ce qu'il a rejeté la demande, au motif que lorsque l'arrêt objet du recours en rétractation "a accueilli partiellement l'appel, a annulé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé les demandeurs à percevoir le produit de la vente et a autorisé le syndic de la liquidation à poursuivre les procédures de distribution du produit de la vente conformément à l'ordre légal des créances, et a confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus, c'est parce que telle était la conséquence inéluctable de l'annulation de l'ordonnance de première instance, qui avait ordonné la mainlevée de l'opposition formée par le syndic de la liquidation sur le produit de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce". Or, la cour n'a pas démontré ce qui justifiait cette affirmation. En accueillant partiellement l'appel, elle n'a pas précisé les parties de l'ordonnance de première instance qui subsistaient et n'étaient pas couvertes par l'annulation. Pour rappel, la requête introductive visait à obtenir la mainlevée de l'opposition sur le produit des ventes relatives à plusieurs dossiers d'exécution, considérant que la loi applicable au litige *ratione temporis* plaçait les créances garanties par des sûretés réelles hors de la masse des créanciers. Les demandeurs, en vertu de leur privilège, n'avaient pas à entrer en concours avec les autres créanciers et n'étaient pas soumis à la procédure de faillite. De surcroît, le syndic de la liquidation s'était opposé aux commandements immobiliers et avait été partie à l'instance en vente globale du fonds de commerce. De plus, la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation et de renvoi, a consacré le principe selon lequel les demandeurs n'entrent pas dans la masse des créanciers et ne sont pas soumis au concours et à la distribution avec les autres créanciers. Sur ce fondement, le défendeur a déposé des conclusions de reprise d'instance et a limité son opposition au montant de 62.043.180,00 dirhams. La cour, dans le dispositif de son arrêt, en n'indiquant pas si le nouvel ordre des créanciers incluait ou non les demandeurs, et s'ils devaient restituer les sommes qu'ils avaient déjà perçues de la caisse du tribunal, a rendu sa décision fondée sur l'incertitude. De surcroît, elle n'a pas répondu à ce qui a été soulevé concernant les conclusions de reprise d'instance présentées par le syndic de la liquidation.

De même, la demande des demandeurs se fondait sur des jugements ayant acquis l'autorité de la chose jugée, qui leur accordaient le droit de vendre les biens nantis et hypothéqués en dehors de la procédure de faillite. La cour, en statuant sur leur demande de mainlevée d'opposition, ne s'est pas contentée d'annuler l'ordonnance entreprise mais a statué à nouveau en rejetant la demande, et a ordonné ce qui ne lui était pas demandé, à savoir le renvoi des dossiers d'exécution au syndic de la liquidation pour qu'il procède à une nouvelle distribution, violant ainsi le principe de l'autorité de la chose jugée, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour a énoncé dans les motifs de son arrêt que "si l'arrêt objet du recours en rétractation a accueilli partiellement l'appel, a annulé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé les demandeurs à percevoir le produit de la vente et a autorisé le syndic de la liquidation à poursuivre les procédures de distribution du produit de la vente conformément à l'ordre légal des créances, et a confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus, c'est parce que telle était la conséquence inéluctable de l'annulation de l'ordonnance de première instance, qui avait ordonné la mainlevée de l'opposition formée par le syndic de la liquidation sur le produit de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce". Cette motivation est corroborée par les faits du dossier, dont l'examen révèle que l'ordonnance, confirmée en appel, qui avait ordonné la mainlevée de l'opposition sur le produit de la vente et sa remise au consortium bancaire, a été cassée par l'arrêt de la Cour de cassation du 15-12-2011, au motif que "la Cour n'a pas répondu au moyen soulevé selon lequel le montant pour lequel l'ordonnance d'appel a ordonné la mainlevée de l'opposition excède le montant de la créance due aux intimés, et n'a pas précisé les références des titres ou des jugements qui ont fixé leur créance, d'autant plus que ceux-ci ne figurent pas parmi les pièces du dossier" — arrêt qui ne consacre nullement le principe selon lequel les demandeurs n'entreraient pas dans la masse des créanciers et ne seraient pas soumis au concours et à la distribution avec les autres créanciers —, contrairement à ce qui est allégué dans les moyens. Se conformant audit arrêt, la cour de renvoi (la juridiction ayant rendu l'arrêt objet du recours en rétractation), après production devant elle du jugement de première instance du 06-01-1995, confirmé en appel, ordonnant la vente du fonds de commerce et l'attribution du produit de la vente aux banques à titre privilégié à hauteur de 78.528.082,53 dirhams, a considéré que la demande du syndic de la liquidation, présentée après cassation et tendant à la fixation du montant de la créance à 62.043.187,09 dirhams, ne pouvait être à nouveau débattue en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant statué sur le montant de la créance. Sur la base de ce qui précède, la cour ayant rendu l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation a jugé à bon droit que l'arrêt objet du recours en rétractation, en annulant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait autorisé les demandeurs à percevoir le produit de la vente et en autorisant le syndic à poursuivre les procédures de distribution conformément à l'ordre légal des créances, n'avait statué *ultra petita* sur aucune demande, et qu'elle n'était pas tenue de répondre à ce qui avait été soulevé concernant les conclusions de reprise d'instance du syndic de la liquidation, point auquel l'arrêt objet du recours en rétractation avait déjà répondu comme indiqué ci-dessus. Quant aux griefs relatifs à la non-précision par la cour des parties de l'ordonnance de première instance qui subsistaient et n'étaient pas couvertes par l'annulation, au fait que les créances garanties par des sûretés réelles se trouvent hors de la masse des créanciers, à la non-soumission des demandeurs à la procédure de faillite, à la question de savoir si le nouvel ordre des créanciers incluait ou non les demandeurs, et s'ils devaient restituer les sommes qu'ils avaient déjà perçues de la caisse du tribunal, il s'agit de critiques visant l'arrêt objet du recours en rétractation, et non l'arrêt objet du présent pourvoi en cassation. L'arrêt n'a donc violé aucune disposition, est suffisamment motivé, et les moyens sont dénués de fondement, et irrecevables en ce qu'ils critiquent des faits contraires à la réalité ou ne visent pas l'arrêt attaqué.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.