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Office du juge de renvoi

La cassation totale d'un arrêt, prononcée pour un motif purement procédural tel que l'absence d'audition du dirigeant de la société débitrice en violation de l'article 567 du Code de commerce, a pour effet de remettre les parties et la cause en l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt. Il s'ensuit que la cour d'appel de renvoi, qui n'est pas liée par les points de droit non tranchés par l'arrêt de cassation, doit statuer à nouveau en fait et en droit sur l'entier litige.

Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel de renvoi qui, après avoir souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise, que l'état de cessation des paiements requis par l'article 560 du même code n'était pas établi, rejette la demande d'ouverture d'une procédure collective.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel de renvoi qui, saisie après une cassation prononcée pour défaut de motivation quant au montant de la créance d’un créancier garanti, considère que l'arrêt de cassation n'a pas pour effet de consacrer le principe selon lequel ce créancier serait exclu de la procédure collective et dispensé de se soumettre à la procédure de distribution. Ayant constaté que la cassation ne portait que sur l'insuffisance de motivation relative à la détermination du montant de la dette, la cour d'appel, en statuant à la lumière des jugements définitifs établissant ladite créance et en se limitant à répondre aux moyens relevant de sa saisine, n'excède pas ses pouvoirs et fait une exacte application de la loi.

Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions valant défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel de renvoi qui, après une première cassation ayant établi l’existence d’une clause d’arbitrage dans un connaissement, se considère liée par ce point de droit et déclare la demande irrecevable, sans répondre au moyen, régulièrement soulevé devant elle, tiré de la nullité de ladite clause au regard des dispositions impératives de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg).

C'est à bon droit qu'une cour d'appel de renvoi, statuant en application de l'article 369 du Code de procédure civile, se conforme aux points de droit tranchés par la Cour de cassation et statue dans les strictes limites du renvoi. Ayant constaté que la cassation ne portait que sur la demande reconventionnelle en paiement du solde d'un compte bancaire, la cour d'appel écarte à juste titre les conclusions d'un rapport d'expertise et les moyens relatifs aux fautes de la banque dans l'exécution d'ordres de bourse, ces questions n'ayant pas fait l'objet de la cassation et étant devenues définitives.

Saisie après une cassation ne portant que sur la demande principale, une cour d'appel de renvoi statue à bon droit en limitant son examen à cette seule demande. Elle n'est pas tenue de statuer à nouveau sur l'appel incident, déclaré irrecevable par une disposition de l'arrêt partiellement cassé qui, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, a acquis l'autorité de la chose jugée.

De même, la cour d'appel écarte légalement le moyen tiré de l'incompétence de l'expert dès lors que sa récusation n'a pas été demandée dans le délai de cinq jours prévu par l'article 62 du Code de procédure civile.

Une cour d'appel, saisie sur renvoi après une cassation ne visant qu'un chef de l'arrêt attaqué, retient à bon droit que sa saisine est limitée à ce seul point. Elle en déduit exactement que les autres chefs du dispositif, qui n'ont pas été critiqués par le pourvoi, ont acquis l'autorité de la chose jugée et n'ont pas à être réexaminés.

Dès lors que la Cour de cassation, dans un premier arrêt de cassation avec renvoi, a définitivement tranché un point de droit en retenant qu'un acte de transaction, bien que non signé par une partie, lui est opposable dès lors qu'elle l'a produit en justice et qu'il limite la créance à un montant déterminé, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi se borne à appliquer cette décision. En se conformant à l'arrêt de cassation pour fixer le montant de la condamnation, la cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur des moyens, tels que l'inscription de faux ou l'analphabétisme de l'autre partie, devenus sans objet dès lors que l'arrêt de cassation a implicitement mais nécessairement statué sur la force obligatoire de l'acte litigieux.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, saisie après une première cassation n'ayant tranché aucun point de droit, omet de procéder à un nouvel examen de l'affaire dans son intégralité. Viole son office et ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui fonde sa condamnation sur certains rapports d'expertise sans discuter les pièces et arguments soulevés par une partie, de nature à influer sur l'appréciation des responsabilités contractuelles et sur le montant du préjudice, notamment quant à l'imputabilité du retard dans l'exécution des travaux.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'un associé en paiement de sa part des bénéfices, dès lors qu'elle constate que le procès-verbal d'assemblée générale justifiant l'augmentation de sa participation au capital n'a pas été publié au registre de commerce et qu'il ne prouve pas avoir libéré la valeur des parts sociales revendiquées. La cour d'appel retient en outre exactement qu'en l'absence de décision de l'assemblée générale des associés constatant des bénéfices et décidant de leur distribution, le juge ne peut ordonner une expertise à cette fin ni se substituer aux organes sociaux pour allouer à un associé une part de bénéfices.

Enfin, la cassation d'un arrêt pour un motif de pure procédure remettant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, la cour de renvoi est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur l'entier litige.

La cour de renvoi est tenue de se conformer à la solution de droit consacrée par la décision de cassation, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile. Ainsi, elle ne peut remettre en cause le motif du congé tel qu’il a été définitivement interprété par la haute juridiction.

Lorsqu’un bailleur, après avoir délivré un congé fondé sur la démolition pour un usage personnel, précise au cours de la procédure judiciaire qu’il entend limiter le motif à la seule démolition et reconstruction tout en garantissant au preneur son droit de priorité, le congé est réputé fondé sur ce dernier motif. Cette précision ne constitue pas une modification illicite de la cause du congé mais une simple restriction qui lie le bailleur.

Par conséquent, l’éviction étant justifiée par un motif légitime prévu par le dahir du 24 mai 1955, le preneur ne peut prétendre à l’indemnité d’éviction principale réparant l’entier préjudice résultant de la perte du fonds de commerce. La Cour d’appel applique correctement la loi en allouant uniquement l’indemnité accessoire prévue à l’article 12 dudit dahir, équivalente à trois années de loyer, sans être tenue de s’assurer que les futurs locaux seront adaptés à l’activité spécifique du preneur.

Enfin, le recours en rétractation étant une voie de recours extraordinaire, sa simple introduction ne produit aucun effet suspensif et n’oblige pas la juridiction saisie du fond à surseoir à statuer.