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Office du juge de renvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45965	Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	28/03/2019	Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi
43881	Convention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité de la clause, non tranché par un premier arrêt de cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	14/01/2021	Transport maritime, Règles de Hambourg, Office du juge de renvoi, Nullité, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel de renvoi, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
52131	SARL : L’associé doit prouver la libération de ses parts pour prétendre aux bénéfices, dont la distribution relève des seuls organes sociaux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	27/01/2011	Société à responsabilité limitée (SARL), Cassation, Distribution des bénéfices, Droit aux bénéfices, Libération des parts, Office du juge, Office du juge de renvoi, Augmentation de capital, Parts sociales, Preuve, Procès-verbal d'assemblée générale, Publicité au registre de commerce, Qualité d'associé, Rejet, Renvoi après cassation, Pouvoirs des organes sociaux, Associé
52436	Défaut de motifs : la cour d’appel de renvoi doit procéder à un nouvel examen de l’affaire et répondre à l’ensemble des moyens soulevés (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	04/04/2013	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Procédure civile, Office du juge de renvoi, Motivation des décisions, Malfaçons, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat d'entreprise, Cassation, administration de la preuve
52497	Office du juge de renvoi : La cour d’appel est tenue par les points de droit tranchés par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/02/2013	Voies de recours, Renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Office du juge de renvoi, Faux incident, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Acte de transaction
52810	Cassation partielle : la juridiction de renvoi n’est saisie que des chefs de l’arrêt annulés, les autres ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/12/2014	Voies de recours, Saisine de la cour de renvoi, Rejet, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Effets de la cassation, Cour de renvoi, Chefs de l'arrêt non critiqués, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée
52811	Effet de la cassation partielle : la juridiction de renvoi ne statue que dans les limites des chefs de l’arrêt atteints par la cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	04/12/2014	Saisine, Rejet, Récusation de l'expert, Office du juge de renvoi, Juridiction de renvoi, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Effets de la cassation, Délai de forclusion, Cassation partielle, Autorité de la chose jugée, Appel incident
53236	Cour d’appel de renvoi : Le juge est tenu de statuer dans les limites de la cassation et de se conformer aux points de droit tranchés (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/02/2016	Responsabilité bancaire, Rejet, Pourvoi en cassation, Points de droit tranchés, Office du juge de renvoi, Mission de l'expert, Limites de la saisine, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Cour d'appel de renvoi, Autorité de la décision de cassation
19335	Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	06/07/2005	هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Démolition et reconstruction, Droit au retour, Droit de priorité, Exclusion de l'indemnité principale, Indemnité d'éviction, Motif du congé, Office du juge de renvoi, Portée de la décision de cassation avec renvoi, Précision du motif en cours d'instance, Application de l'article 12 du dahir de 1955, Recours en rétractation, إنذار بالإفراغ, استغلال شخصي, التقيد بالنقطة القانونية, الطعن بإعادة النظر, الفصل 12 من الظهير, النقض والإحالة, تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات, تغيير سبب الإنذار, حق الأولوية, ظهير 24/5/55, Usage personnel, Absence d'effet suspensif

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