Viole les dispositions de l’article 908 du Dahir des obligations et des contrats la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un mandant en paiement des bénéfices résultant de la gestion de son fonds de commerce, retient que l’obligation de reddition de comptes du mandataire n’emporte pas celle de lui remettre une part des bénéfices en l’absence d’accord exprès. En effet, il résulte de ce texte que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre au mandant tout ce qu’il a ...
Viole les dispositions de l’article 908 du Dahir des obligations et des contrats la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un mandant en paiement des bénéfices résultant de la gestion de son fonds de commerce, retient que l’obligation de reddition de comptes du mandataire n’emporte pas celle de lui remettre une part des bénéfices en l’absence d’accord exprès. En effet, il résulte de ce texte que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de remettre au mandant tout ce qu’il a reçu en vertu ou à l’occasion de sa procuration, ce qui inclut nécessairement les bénéfices lorsque le mandat porte sur la gestion d’une affaire commerciale, même en l’absence de convention particulière sur ce point.
