Ministère public

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22867	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public
22539	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	20/12/2022	طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements
22378	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
22358	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	Violation de la volonté des parties, Violation de la clause compromissoire, Violation de l’ordre public, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Exequatur (non), Exequatur, Dépassement des délais d’arbitrage, Contrôle du juge, Arbitrage interne
15513	Cour de cassation	Rabat	Compétence, Procédure Pénale	07/12/2016	Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
15631	Cour de cassation	Rabat	Ministère public, Procédure Civile	08/12/2004	Mineur, Communication au ministère public
15913	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	Responsabilité du ministère public, Réparation, Procès équitable, Présomption d'innocence, Ministère public, Erreur judiciaire, Dignité, Défaut de présentation du prévenu
16129	Cour de cassation	Rabat	Pénal	12/07/2006	Pénal
16262	Cour de cassation	Rabat	Pénal	04/11/2009	Poursuite de l'action publique, Pénal, Mise en mouvement de l'action publique