| 44790 |
Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
03/12/2020 |
Profession d'avocat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Mandat de l'avocat, Fin du mandat, Droits de la défense, Cour d'appel de renvoi, Convocation des parties, Cassation |
| 45295 |
Mandat et commission : l’intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du mandant n’est pas un commissionnaire et n’engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
23/01/2020 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Tiers au contrat, Responsabilité du mandataire, Représentation, Rejet, Qualification du contrat, Mandat, Intermédiaire immobilier, Contrat de commission, Agent commercial, Action en son nom propre, Action au nom du mandant |
| 46056 |
Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
23/05/2019 |
Violation des droits de la défense, Représentation en justice, Profession d'avocat, Notification, Mandat de l'avocat, Instance sur renvoi, Fin du mandat, Droits de la défense, Cassation |
| 29052 |
TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
13/06/2024 |
الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale |
| 16926 |
Avocat – Le décès du client met fin de plein droit au mandat de représentation en justice, obligeant la cour d’appel à notifier aux héritiers la poursuite de l’instance (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
21/01/2004 |
Reprise d'instance, Procédure civile, Mandat de représentation en justice, Interruption de l'instance, Héritiers, Fin du mandat, Droits de la défense, Décès du mandant, Décès d'une partie, Cassation, Avocat |
