Réf
17877
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
509
Date de décision
24/07/2003
N° de dossier
1364/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale
Source
Revue : Le contentieux électoral et le contrôle du juge administratif المنازعات الانتخابية ورقابة القضاء الاداري
Constituent des documents officiels dont la force probante ne peut être contestée que par les voies de droit, les certificats de résidence et la carte d'identité nationale produits par un citoyen pour justifier de sa résidence effective. Par conséquent, encourt la cassation le jugement qui confirme le refus d'inscription sur une liste électorale en se fondant sur d'autres éléments pour écarter ces pièces, dès lors que celles-ci établissent le lien de l'intéressé avec la commune et lui ouvrent droit à l'inscription.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا إلغاء قرار لجنة الفصل المطعون فيه والحكم بتقييد المستأنف باللائحة الانتخابية لجماعة عين عودة .
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري، الحسن بو مريم، عائشة بن الراضي، عبد الرحمان جسوس، ومحضر المحامي العام السيد الشرقاوي سابق وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط .
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط .
57989
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28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
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04/11/2024
59637
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Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
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15/12/2021
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10/07/2019
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07/10/2020
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Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
