Réf
17877
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
509
Date de décision
24/07/2003
N° de dossier
1364/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale
Source
Revue : Le contentieux électoral et le contrôle du juge administratif المنازعات الانتخابية ورقابة القضاء الاداري
Constituent des documents officiels dont la force probante ne peut être contestée que par les voies de droit, les certificats de résidence et la carte d'identité nationale produits par un citoyen pour justifier de sa résidence effective. Par conséquent, encourt la cassation le jugement qui confirme le refus d'inscription sur une liste électorale en se fondant sur d'autres éléments pour écarter ces pièces, dès lors que celles-ci établissent le lien de l'intéressé avec la commune et lui ouvrent droit à l'inscription.
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
08/07/2021
43954
Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
25/03/2021
53147
Recouvrement de créances publiques : la redevance parafiscale perçue par un établissement public est soumise à la prescription quadriennale (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
12/06/2014
53242
Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
31/03/2016
52341
Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
11/08/2011
