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Résidence effective

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17877 Listes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de l’électeur (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 24/07/2003 Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale
18645 Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 15/08/2002 واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
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