| 44217 |
Preuve commerciale : une lettre sur papier à en-tête peut constituer une preuve écrite même sans signature (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/06/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Papier à en-tête, Liberté de la preuve, Indemnité de résiliation, Force probante, Contrat d'entreprise, Contrat administratif, Compétence matérielle, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 43493 |
Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
27/05/2025 |
Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale |
| 43490 |
Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
11/03/2015 |
Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43389 |
Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Prescription |
21/05/2025 |
Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle |
| 52195 |
Distribution d’eau et d’électricité : l’activité d’une agence autonome constitue un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
17/03/2011 |
Tribunal de commerce, Service public, Rejet, Refus de raccordement, Qualification, Obligation de raccordement, Exécution d'obligation, Distribution d'eau, Contribution en nature, Compétence matérielle, Agence autonome, Acte de commerce |
| 38014 |
Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
16/08/2024 |
عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination |
| 37704 |
Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
07/02/2023 |
لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur |
| 37234 |
Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/06/2022 |
هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage |
| 37011 |
Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/11/2019 |
مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international |
| 36438 |
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet de la demande en l’absence du dépôt préalable au greffe de l’original de la sentence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
11/06/2024 |
مخالفة القانون, Caractère impératif, Condition de recevabilité, Condition préalable, Confirmation de l'ordonnance, Demande d'exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Exequatur, Formalité substantielle, Greffe de la juridiction, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, أصل حكم تحكيمي, Arbitrage, إيداع حكم تحكيمي, استئناف, تأييد أمر, تذييل حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, رفض طلب, صيغة تنفيذية, طلب تذييل, عدم إيداع, قاعدة آمرة, قانون 95.17, كتابة ضبط, محكمة مختصة, اتفاق تحكيم, Absence de dépôt |
| 35386 |
Compétence d’attribution : Caractère d’ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
13/07/2023 |
نظام عام, Contrat administratif, Contrat commercial, Gestion d'un service public, Inefficacité de la clause, Juridiction commerciale, Ordre public, Personne de droit public, Compétence d'attribution, Volonté des parties, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف على إسناد الاختصاص, اختصاص نوعي للمحاكم التجارية, تدبير مرفق عام, عقد تجاري, محكمة إدارية, مصلحة عامة, أشخاص قانون عام, Clause attributive de juridiction |
| 22493 |
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel |
| 17877 |
Listes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de l’électeur (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
24/07/2003 |
Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale |
| 18022 |
Contentieux fiscal : Irrecevabilité de la demande d’exonération d’une taxe établie par la loi devant le juge administratif (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
14/09/2000 |
نص قانوني, نص تشريعي, فرض الضرائب, طلب التعويض, الاختصاص النوعي للمحكمة الإدارية, إعفاء من الضريبة, إرجاع مبالغ مالية, Remboursement de taxes, Exonération fiscale, Distinction des compétences, Demande de réparation, Compétence des Tribunaux administratifs, Caractère législatif de l'impôt |
| 18303 |
Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
06/07/2000 |
مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation |
| 18550 |
Finances locales : engage sa responsabilité financière le président de commune qui renouvelle un bail sans mise en concurrence et engage une dépense étrangère aux charges de la collectivité (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
25/03/2003 |
Responsabilité financière, Rejet, Président de commune, Ordonnateur, Finances publiques, Faute de gestion, Enchères publiques, Droit public, Domaine communal, Discipline budgétaire, Dépense publique illégale, Cour des comptes, Collectivités territoriales, Bail administratif, Avantage pécuniaire injustifié, Absence de mise en concurrence |
| 18618 |
Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
07/12/2000 |
قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation |
| 18611 |
Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
06/07/2000 |
مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation |
| 18631 |
Répartition des compétences juridictionnelles : Le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une action en réparation dirigée contre une personne de droit public (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
15/11/2001 |
محاكم إدارية, Compétence d'attribution, Contentieux indemnitaire, Etablissement public, Exception d'incompétence, Incompétence ratione materiae, Juridiction administrative, Cassation pour violation des règles de compétence, Personne de droit public, أشخاص القانون العام, إلغاء الحكم, اختصاص نوعي, تصريح بعدم الاختصاص النوعي, دعاوى التعويض عن الضرر, مؤسسة عمومية, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Action en réparation du préjudice |
| 18726 |
Contrat de fourniture conclu pour les besoins d’un service public : compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
29/12/2004 |
Service public, Personne morale de droit public, Ordre judiciaire, Juridiction administrative, Incompétence, Contrat de fourniture, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Cassation |
| 18776 |
Exécution des décisions de justice : L’astreinte est une mesure légale pour contraindre l’administration à exécuter un jugement (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
09/11/2005 |
Refus d'exécuter, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation de faire, Exécution des décisions de justice, Droit administratif, Confirmation, Collectivité territoriale, Astreinte, Administration |
| 18790 |
Action en indemnisation contre une personne publique : la compétence du juge administratif est d’ordre public et ne saurait être écartée par une convention entre les parties (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
18/01/2006 |
Responsabilité administrative, Personne de droit public, Juge administratif, Exception d'incompétence, Convention, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Compétence d'ordre public, Action en indemnisation, Absence d'influence sur la compétence |
| 18814 |
Nantissement de marché public : l’action en paiement du créancier nanti contre la personne publique relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
17/05/2006 |
Tribunal administratif, Personne publique, Nantissement de marché public, Marché public, Maître d'ouvrage, Juge administratif, Créancier nanti, Contrat administratif, Compétence d'attribution, Compétence administrative, Annulation, Action en paiement |
| 19090 |
CCass,12/11/2008,960 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
12/11/2008 |
Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle |
| 19231 |
CCass,07/05/2008,412 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
07/05/2008 |
Victime, Véhicule, Réparation, Propriété de la commune, Compétence des Tribunaux administratifs, Accidents |
| 19428 |
CCass,12/03/2008,239 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Etablissements publics |
12/03/2008 |
Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale |
| 19475 |
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/01/2009 |
مرفق عام إداري, Vice affectant la recevabilité de l’action, Tribunal de commerce, Service public administratif, Représentation des personnes morales de droit public, Représentation de l’État en justice, Renvoi devant la juridiction du fond, Règle d'ordre public, Qualité pour agir, Principe du contradictoire, Prime impayée, Personnalité juridique des établissements publics, Ordre public procédural, أقساط غير مؤداة, Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés, Nullité pour irrégularité de la procédure, Mise en cause du Premier ministre, Mention dans les faits mais absence dans les motifs, Irrecevabilité pour vice de procédure, Exécution des obligations contractuelles, Examen des moyens d’appel, Effet interruptif du pourvoi, Défaut de motivation, Créance d’assurance, Cour d’appel commerciale, Compétence juridictionnelle, Obligation de motivation des décisions de justice, Cassation, إحالة القضية على محكمة الموضوع, إلزامية تعليل الأحكام القضائية, محكمة الاستئناف التجارية, مبدأ التواجهية, قاعدة من النظام العام, فحص وسائل الاستئناف, عدم القبول لعيب في الإجراءات, ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل, دين التأمين, دعوى أداء, توجيه الدعوى ضد الوزير الأول, تنفيذ الالتزامات التعاقدية, تمثيل الدولة أمام القضاء, إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة, تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام, النقض, النظام العام الإجرائي, المحكمة التجارية, الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية, الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية, العيب المؤثر في قبول الدعوى, الصفة للمرافعة, الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة, البطلان بسبب عيب في الإجراءات, الاختصاص القضائي, الأثر الموقف للطعن, انعدام التعليل, Action en paiement |
| 19820 |
CCass,19/08/1996,658 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
19/08/1996 |
Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle |
| 20179 |
CCass,09/03/2000,406 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
09/03/2000 |
Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs |
| 20744 |
CCass,28/09/2000,1269 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
28/09/2000 |
Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation |
| 20815 |
CCass, 08/02/2001,203 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/02/2001 |
Retrait, Perte par l'administration, Autorisation de transport |
| 20773 |
CCass,09/10/1997,1428 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contrats Administratifs |
09/10/1997 |
Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun |
| 21059 |
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/01/1996 |
نظام عام, Contrat de bail, Fondement juridique de la demande, Juge administratif, Juge de droit commun, Nature contractuelle du litige, Ordre public juridictionnel, Personne de droit public, Répartition des compétences, Compétence d'attribution, اختصاص نوعي, التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة, التزامات عقدية, دعوى تعويض عن الاضرار, شخص من اشخاص القانون العام, عقد كراء, محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة, محكمة ادارية, اساس الطلب, Action en réparation de dommages locatifs |
| 21109 |
Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
11/03/1999 |
مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire |
| 21136 |
Exécution forcée contre une personne publique : Les fonds d’un établissement public industriel et commercial sont présumés saisissables sauf preuve de leur affectation à un besoin d’intérêt général (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Etablissements publics |
07/11/2002 |
مصادقة على الحجز, مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري, عدم جواز حجز أموال مؤسسة عمومية, عبء إثبات تخصيص الأموال لخدمة مرفق عام, حجز ما للمدين لدى الغير, تنفيذ سند تنفيذي نهائي, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية في مسطرة الحجز, أموال عمومية, Saisie-arrêt sur les comptes d'un établissement public, Insaisissabilité des deniers publics, Exécution des décisions de justice contre les personnes publiques, Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), Distinction entre fonds publics et fonds à caractère commercial, Compétence du président du tribunal administratif pour la validation de la saisie, Charge de la preuve de l'affectation des fonds saisis à un service public, Biens des personnes morales de droit public |
