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Etablissements publics

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18869	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/09/2007	Usines, Troubles de voisinages, Prescription, Pollution, Fumée
18932	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	14/03/2007	Responsabilité de l'Etat, Faute de gestion d’un service public, Détenu de droit commun, Détention, Aliéné mental
19428	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/03/2008	Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale
20812	Conseil Constitutionnel	Rabat	Administratif, Etablissements publics	29/04/1999	Privatisation, Pouvoir législatif, Gouvernement, Exécution, Conseil constitutionnel
21136	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	07/11/2002	Saisie arrêt, O.N.C.F, Administratif, Absence de mise en cause de l'agent judiciaire, Absence d'engagement de l'endettement du saisi-arrêté et du saisi