| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18869 | CCass,12/09/2007,779 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Etablissements publics | 12/09/2007 | La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent contistituent des évenements qui se poursuivent dans le temps et ne peuvent être soumis à préscription. La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent contistituent des évenements qui se poursuivent dans le temps et ne peuvent être soumis à préscription. |
| 19428 | CCass,12/03/2008,239 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Etablissements publics | 12/03/2008 | Le fait pour le trésor public d’accomplir une opération bancaire dans le cadre de l’activité bancaire en dehors de ses activités de personne morale de droit public exerçant ses privilèges de puissance publique, l’assimile à une personne privée soumise aux dispositions du droit privé.
Est mal fondée la décision qui a considéré le tribunal administratif compétent pour statuer sur l'action en responsabilité déposée par suite d'une faute commise dans ce cadre, le litige devant être soumis aux juridi... Le fait pour le trésor public d’accomplir une opération bancaire dans le cadre de l’activité bancaire en dehors de ses activités de personne morale de droit public exerçant ses privilèges de puissance publique, l’assimile à une personne privée soumise aux dispositions du droit privé.
Est mal fondée la décision qui a considéré le tribunal administratif compétent pour statuer sur l'action en responsabilité déposée par suite d'une faute commise dans ce cadre, le litige devant être soumis aux juridictions commerciales.
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| 20812 | CConst,Casablanca,29/04/1999,298/99 | Conseil Constitutionnel, Rabat | Administratif, Etablissements publics | 29/04/1999 | Aux termes de l’article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé.
Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’execution de cette décision. Aux termes de l’article 46 de la constitution, le pouvoir législatif est compétent pour transférer les entreprises du secteur public au secteur privé.
Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’execution de cette décision. |
| 21136 | Exécution forcée contre une personne publique : Les fonds d’un établissement public industriel et commercial sont présumés saisissables sauf preuve de leur affectation à un besoin d’intérêt général (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Etablissements publics | 07/11/2002 | Confirmant la validation d’une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes d’un établissement public, la Chambre administrative de la Cour Suprême précise le régime de la saisissabilité des fonds des personnes morales de droit public. La haute juridiction écarte en premier lieu les moyens de procédure. Elle juge que le président du tribunal administratif, en statuant sur la validité de la saisie, n’agit pas en sa qualité de juge des référés mais en vertu de la compétence d’attribution spécifique que ... Confirmant la validation d’une saisie-arrêt pratiquée sur les comptes d’un établissement public, la Chambre administrative de la Cour Suprême précise le régime de la saisissabilité des fonds des personnes morales de droit public. La haute juridiction écarte en premier lieu les moyens de procédure. Elle juge que le président du tribunal administratif, en statuant sur la validité de la saisie, n’agit pas en sa qualité de juge des référés mais en vertu de la compétence d’attribution spécifique que lui confère l’article 494 du Code de procédure civile. De même, le défaut de mise en cause de l’Agent Judiciaire du Royaume est sans incidence, dès lors que la procédure ne vise pas à faire constater une créance sur une entité publique mais à poursuivre l’exécution d’un titre exécutoire. Sur le fond, l’arrêt établit une distinction en fonction de la nature de l’organisme. Pour un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de l’autonomie financière, ses fonds sont présumés saisissables. Le principe d’insaisissabilité des deniers publics constitue une exception dont la preuve incombe à l’établissement. Celui-ci doit démontrer que les fonds saisis sont spécifiquement affectés par le budget de l’État à une mission de service public. En l’absence d’une telle preuve en l’espèce, la saisie est jugée parfaitement régulière. |