Réf
18776
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
590
Date de décision
09/11/2005
N° de dossier
2873/4/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Refus d'exécuter, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Obligation de faire, Exécution des décisions de justice, Droit administratif, Confirmation, Collectivité territoriale, Astreinte, Administration
Base légale
Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 7 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 7 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, qui rend applicables les règles du Code de procédure civile, et de l'article 488 du même code, que l'astreinte est une voie d'exécution forcée applicable à l'encontre de l'administration. Par conséquent, justifie légalement sa décision le juge qui, après avoir constaté l'abstention d'une personne morale de droit public d'exécuter un jugement définitif lui imposant une obligation de faire, la condamne au paiement d'une astreinte par jour de retard.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44754
Juge des référés – Compétence – La contestation sérieuse relative à la notification du commandement de payer et d’éviction échappe à sa compétence (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44829
Résolution du contrat : encourt la cassation l’arrêt qui ne caractérise pas le manquement contractuel précis imputable au débiteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
44911
Effet d’une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44989
Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45085
Moyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la simple mention d’un texte de loi, sans expliquer en quoi le raisonnement de la cour d’appel est juridiquement vicié (Cass. com. 2020).
Cour de cassation
Rabat
21/10/2020
45163
Motivation des décisions – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui omet de répondre à un moyen pertinent relatif au partage des biens acquis avec les bénéfices d’une société (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
28/07/2020
45265
Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
