Réf
18729
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
64
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
3238/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal administratif, Renvoi, Marché de travaux publics, Lieu d'exécution des travaux, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence territoriale, Appel, Annulation du jugement
Base légale
Article(s) : 14 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 16 - 28 - 333 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Annule le jugement qui retient sa compétence pour connaître d'un litige relatif au paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché public, le tribunal administratif qui, en violation de l'article 28, alinéa 7, du Code de procédure civile, n'est pas celui du lieu d'exécution desdits travaux. En application des dispositions combinées de l'article 14 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs et de l'article 16 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale peut être soulevée pour la première fois en appel dès lors que le jugement a été rendu par défaut à l'encontre de la partie qui l'invoque.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح بعدم اختصاص المحكمة الإدارية بالرباط مكانيا للبت في الطلب وبأن المحكمة المختصة هي المحكمة الإدارية بفاس مع ما يترتب على ذلك من إحالة بقوة للقانون على المحكمة الأخيرة.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: فاطمة الحجاجي ـ مقررة ـ محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا ـ مرشان حسن أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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