Réf
18729
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
64
Date de décision
19/01/2005
N° de dossier
3238/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Tribunal administratif, Renvoi, Marché de travaux publics, Lieu d'exécution des travaux, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence territoriale, Appel, Annulation du jugement
Base légale
Article(s) : 14 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Article(s) : 16 - 28 - 333 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Annule le jugement qui retient sa compétence pour connaître d'un litige relatif au paiement de travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché public, le tribunal administratif qui, en violation de l'article 28, alinéa 7, du Code de procédure civile, n'est pas celui du lieu d'exécution desdits travaux. En application des dispositions combinées de l'article 14 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs et de l'article 16 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence territoriale peut être soulevée pour la première fois en appel dès lors que le jugement a été rendu par défaut à l'encontre de la partie qui l'invoque.
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