Réf
18720
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1255
Date de décision
22/12/2004
N° de dossier
2364/4/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Voies de recours, Silence de la loi, Sanction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Motivation des décisions, Loi spéciale, Erreur de droit, Droit commun procédural, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat, Articulation des normes, Appel principal, Appel incident, Appel
Base légale
Article(s) : 134 - 135 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 90 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
Encourt la cassation pour erreur de droit, l'arrêt d'une cour d'appel qui, en matière disciplinaire, déclare irrecevable l'appel incident formé par un avocat contre une décision du conseil de l'ordre, au motif que la loi organisant la profession d'avocat ne prévoit pas cette voie de recours. En statuant ainsi, alors que les dispositions du droit commun procédural relatives à l'appel incident, prévues par les articles 134 et 135 du Code de procédure civile, s'appliquent en l'absence de dérogation expresse dans la loi spéciale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une motivation erronée équivalente à une absence de motivation.
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