Mot clé
Droit commun procédural

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18720	Procédure disciplinaire de l’avocat : Le silence de la loi spéciale sur l’appel incident n’exclut pas son exercice selon le droit commun procédural (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/12/2004	Voies de recours, Silence de la loi, Sanction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Motivation des décisions, Loi spéciale, Erreur de droit, Droit commun procédural, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat, Articulation des normes, Appel principal, Appel incident, Appel
18791	Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice emporte retour au droit commun et compétence de la Cour de cassation pour juger un gouverneur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/01/2006	Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordre public, Incompétence, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Droit commun, Cour de Cassation, Compétence, Chambre criminelle, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps