Réf
18791
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
63/1
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
7899/05 et 19676/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordre public, Incompétence, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Droit commun, Cour de Cassation, Compétence, Chambre criminelle, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 264 - 265 - 550 - 553 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 4 - 5 - 6 - 7 - Dahir n° 1-04-12 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03 relative à la suppression de la Cour spéciale de justice.
Source
Non publiée
La suppression de la Cour spéciale de justice par la loi n° 79-03 a pour effet le retour au droit commun procédural. Il s'ensuit que la disposition de cette loi, qui prévoit le transfert des dossiers en cours à la juridiction du lieu de l'infraction, ne saurait déroger aux règles de compétence d'ordre public fondées sur la qualité de la personne poursuivie, telles que définies par les articles 264 et 265 du code de procédure pénale.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare compétente pour instruire et juger les faits reprochés à un gouverneur, une telle compétence relevant exclusivement de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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