En collaboration avec
Réf
19742
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
6269
Date de décision
21/09/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Cassation (Oui), Absence de mention dans la décision, Absence de lecture du rapport sur les faits
Base légale
Article(s) : 430 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1987
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15860
CCass,12/06/2002,727/11
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