CCass,11/9/1986,6269

← Retour

Réf : 19742

Identification

Réf

19742

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

6269

Date de décision

21/09/1986

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Pénale

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Cassation (Oui), Absence de mention dans la décision, Absence de lecture du rapport sur les faits

Base légale

Article(s) : 430 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1987

Résumé en français

L'article 430 du CPP exige qu'après l'interrogatoire de l'accusé sur son identité, le président ou l'un des conseillers procède à la lecture du rapport rédigé sur les faits de la cause. Doit être annulé l'arrêt qui ne mentionne pas cette lecture alors qu'il ne résulte pas des autres pièces du dossier qu'elle ait eu lieu.

Texte intégral

المجلس الأعلى
قرار رقم 6269 صادر بتاريخ 11/09/1986
التعليل
في شأن وسيلة النقض الثانية المتخذة من خرق مقتضيات الفصل 430 من قانون المسطرة الجنائية ذلك أن المستشار المقرر لم يتل تقريره حول الوقائع كما نص عليه الفصل الآنف الذكر.
بناء على الفصل 430 من قانون المسطرة الجنائية.
حيث إنه تطبيقا لهذا الفصل فإنه بمجرد الانتهاء من استنطاق المتهم حول هويته يتلو الرئيس أو أحد القضاة المستشارين تقريره حول الوقائع.
حيث إنه لا يستنتج من القرار المطعون فيه ولا من سائر أوراق الملف أنه بعد استنطاق المتهم تلا الرئيس أو أحد القضاة المستشارين تقريره في القضية الأمر الذي يعد إخلالا بمقتضيات الفصل 430 المشار إليه أعلاه.
وحيث إن طلب النقض مقدم من طرف الوكيل العام للملك ينحصر أثره في الدعوى العمومية.

لهذه الأسباب

:
– وبصرف النظر عن باقي وسائل النقض المستدل بها في المذكرة.
· نقض وبإبطال القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالدار البيضاء بتاريخ 23 أبريل 1985 في القضية رقم 1141/85… في مقتضيات الدعوى العمومية، وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبق القانون وهي متركبة من هيئة أخرى…

Quelques décisions du même thème : Procédure Pénale

Ref

82654

Titre

Peines alternatives – Contestation d’une décision du juge de l’application des peines – Compétence de la chambre du conseil du tribunal de première instance (Cass. crim. 2025)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Compétence

Date

31/12/2025

Mots clés

Tribunal de première instance, Substitution de peine, Règle d'ordre public, Procédure pénale, Peines alternatives, Juge de l'application des peines, Incompétence, Cour d'appel, Contentieux de l'exécution, Compétence d'attribution, Chambre du conseil, Cassation

Voir la publication

Ref

33935

Titre

Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action civile

Date

08/02/2022

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance

Voir la publication

Ref

53043

Titre

Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action civile

Date

06/05/2015

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Sursis à statuer, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Plainte directe, Ordonnance de renvoi, Mise en mouvement de l'action publique, Juge d'instruction, Action publique, Action civile

Voir la publication

Ref

52721

Titre

Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action civile

Date

03/07/2014

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Vente de fonds de commerce, Sursis à statuer, Plainte avec constitution de partie civile, Obligation du juge, Motivation défectueuse, Le criminel tient le civil en l'état, Expulsion, Défaut de base légale, Cassation, Action pénale, Action commerciale

Voir la publication

Ref

82432

Titre

Nuisance sonore : le fondement de l’incrimination est la combinaison de la loi sur l’environnement et du Code pénal (Cass. crim. 2022)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Défaut de motifs

Date

03/02/2022

Mots clés

Relaxe, Procédure pénale, Pollution sonore, Pollution auditive, Pollution, Nuisance sonore, Motivation des décisions, Loi sur l'environnement, Incrimination, Élément légal de l'infraction, Défaut de base légale, Décision de justice, Code pénal, Cassation

Voir la publication

Ref

35011

Titre

Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action publique

Date

10/02/2022

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation

Voir la publication

Ref

35013

Titre

Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action publique

Date

10/02/2022

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation

Voir la publication

Ref

33366

Titre

Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action civile

Date

02/02/2021

Mots clés

قرارات محكمة النقض, عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance

Voir la publication

Ref

33180

Titre

Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Procédure Pénale, Action civile

Date

16/04/2024

Mots clés

قرارات محكمة النقض, تزوير واستعماله, التقادم, أثر طعن الطرف المدني, Recevabilité du pourvoi, Prescription, Faux et usage de faux, Escroquerie, Effet du pourvoi de la partie civile, Délai de prescription, Action publique

Voir la publication