Mot clé
Absence de lecture du rapport sur les faits

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19742	CCass,11/9/1986,6269	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	21/09/1986	Cassation (Oui), Absence de mention dans la décision, Absence de lecture du rapport sur les faits