Réf
18750
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
361
Date de décision
08/06/2005
N° de dossier
1763/4/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tardiveté, Qualité pour agir, Ordre public procédural, Mémoire d'appel, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Forclusion, Fin de non-recevoir, Exposé des faits et des moyens, Erreur matérielle, Délai d'appel, Conditions de forme, Appel
Base légale
Article(s) : 1 - 134 - 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 45 - 47 - Dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Source
Non publiée
Est irrecevable, pour tardiveté, l'appel formé après l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 134 du code de procédure civile. Manque également de qualité pour agir, au sens de l'article 1er du même code, la partie qui n'est pas désignée dans le dispositif du jugement attaqué, quand bien même cette décision serait entachée d'une erreur matérielle.
Encourt enfin l'irrecevabilité, en application de l'article 355 du code de procédure civile, le mémoire d'appel qui omet de présenter un exposé sommaire des faits et des moyens.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بمقض بعدم قبول الاستئناف في الملفين عدد 933/02 و 5558/04.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الوهاب اعبابو رئيسا والسيد محمد فركت رئيس القسم الثالث من الغرفة الإدارية والمستشارين السادة: عبد الرحمان جسوس ـ أحمد دينية ـ أحمد ملجاوي ـ محمد الحارثي ـ يوسف الإدريسي ـ الحبيب بلقصير ـ مليكة بنزاهير وبشرى العلوي، وبمحضر المحامية العامة السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
الرئيس المستشار المقرر كاتب الضبط
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