Mot clé
Exposé des faits et des moyens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52465	Recevabilité de l’appel – Le mémoire d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, exposer les faits et les moyens, l’omission ne pouvant être régularisée par un mémoire ultérieur déposé hors délai (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé des faits, Délai d'appel, Appel
52614	Requête d’appel : le dépôt d’un mémoire exposant les moyens hors délai ne régularise pas une requête initiale qui en est dépourvue (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2013	Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Régularisation, Recevabilité, Procédure civile, Moyens d'appel, Mentions obligatoires, Mémoire complémentaire, Irrecevabilité, Formalisme, Forclusion, Délai d'appel, Appel, Absence de moyens
17665	L’acte d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/11/2004	Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Exposé des moyens, Exposé des faits, Décès d'une partie, Conditions de forme, Appel, Acte d'appel
18750	Appel – Irrecevabilité pour tardiveté, défaut de qualité à agir et non-respect des conditions de forme du mémoire (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/06/2005	Tardiveté, Qualité pour agir, Ordre public procédural, Mémoire d'appel, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Intérêt à agir, Forclusion, Fin de non-recevoir, Exposé des faits et des moyens, Erreur matérielle, Délai d'appel, Conditions de forme, Appel

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