Réf
18706
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
615
Date de décision
15/09/2004
N° de dossier
2531/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Intérêt général, Juge des référés, Marchandise contaminée, Marchandise importée, Mesure conservatoire, Obligation d'exportation, Péril imminent, Exécution des décisions de justice, Pouvoirs du juge, Qualité à agir, Référé, Rejet, Santé publique, Sécurité alimentaire, Vente aux enchères, Protection phytosanitaire, Administration
Source
Non publiée
Justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un péril imminent, ordonne la vente aux enchères d'une marchandise importée et contaminée, avec obligation pour l'acquéreur de l'exporter. Ayant relevé, d'une part, que la présence de cette marchandise sur le territoire national menaçait la production agricole et la sécurité alimentaire, et d'autre part, que l'importateur refusait d'exécuter les décisions administratives et judiciaires lui enjoignant de la retirer, le juge en déduit exactement que l'autorité administrative a qualité pour solliciter une telle mesure conservatoire destinée à préserver l'intérêt général.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الأمر المستأنف.
وبه صدر وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة رئيس الغرفة الاجتماعية السيد عبد الوهاب اعبابو والمستشارين السادة: يوسف الإدريسي، الحبيب بلقصير، عبد العزيز السلاوي، مليكة بنزاهير، ورئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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