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Référé et santé publique : L’administration a qualité pour demander la vente de marchandises contaminées afin de prévenir un péril imminent (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Référé |
15/09/2004 |
Justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un péril imminent, ordonne la vente aux enchères d'une marchandise importée et contaminée, avec obligation pour l'acquéreur de l'exporter. Ayant relevé, d'une part, que la présence de cette marchandise sur le territoire national menaçait la production agricole et la sécurité alimentaire, et d'autre part, que l'importateur refusait d'exécuter les décisions administratives et judiciaires lui enjoignant de la retirer, le jug... Justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un péril imminent, ordonne la vente aux enchères d'une marchandise importée et contaminée, avec obligation pour l'acquéreur de l'exporter. Ayant relevé, d'une part, que la présence de cette marchandise sur le territoire national menaçait la production agricole et la sécurité alimentaire, et d'autre part, que l'importateur refusait d'exécuter les décisions administratives et judiciaires lui enjoignant de la retirer, le juge en déduit exactement que l'autorité administrative a qualité pour solliciter une telle mesure conservatoire destinée à préserver l'intérêt général. |
