Mot clé
Marchandise importée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33989	Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/06/2019	تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
31459	Contrefaçon de marque : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge des référés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	21/07/2016	محكمة النقض, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit de la propriété industrielle, Juge des référés, Juge du fond, Mainlevée de saisie, Marques, Mesures provisoires, Modèles industriels, Compétence, Saisie contrefaçon, اختصاص, التقليد, العلامة التجارية, النموذج الصناعي, حجز تحفظي, رفع الحجز, قضاء الاستعجال, قضاء الموضوع, Validité d'une marque, Cassation
18706	Référé et santé publique : L’administration a qualité pour demander la vente de marchandises contaminées afin de prévenir un péril imminent (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	15/09/2004	Vente aux enchères, Intérêt général, Juge des référés, Marchandise contaminée, Marchandise importée, Mesure conservatoire, Obligation d'exportation, Exécution des décisions de justice, Péril imminent, Protection phytosanitaire, Qualité à agir, Référé, Rejet, Santé publique, Sécurité alimentaire, Pouvoirs du juge, Administration

Mot clé Marchandise importée

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