Réf
18746
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
421
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
797/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre foncier, Restitution de documents, Référé, Procédure civile, Juge des référés, Incompétence, Défaut d'urgence, Conservation foncière, Confirmation, Condition d'urgence, Compétence, Avocat, Action personnelle
Base légale
Article(s) : 58 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 794 - 798 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 29 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
La condition d'urgence, qui fonde la compétence du juge des référés, n'est pas remplie dans le cas de l'action personnelle engagée par un avocat en restitution de duplicatas de titres fonciers qu'il a déposés à la conservation foncière pour le compte de ses clients. Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés se déclare incompétent pour connaître d'une telle demande.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الأمر المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا ـ محمد بورمضان ـ عبد الحميد سبيلا وفاطمة الحجاجي وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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