Mot clé
Obligation d'exportation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18706	Référé et santé publique : L’administration a qualité pour demander la vente de marchandises contaminées afin de prévenir un péril imminent (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	15/09/2004	Vente aux enchères, Intérêt général, Juge des référés, Marchandise contaminée, Marchandise importée, Mesure conservatoire, Obligation d'exportation, Exécution des décisions de justice, Péril imminent, Protection phytosanitaire, Qualité à agir, Référé, Rejet, Santé publique, Sécurité alimentaire, Pouvoirs du juge, Administration