Mot clé
Silence de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
15779	Action civile accessoire : autonomie de la procédure pénale en matière de voies de recours (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	10/04/2002	نقض وابطال, Caractère limitatif des voies de recours, Défaut de base légale, Emprunt à la procédure civile, Exclusivité de la procédure pénale, Irrecevabilité, Procédure pénale, Recours en rétractation, Autonomie de la procédure pénale, Vice de motivation, خرق قانون جوهري, دعوى مدنية تابعة, طرق الطعن, فساد التعليل يوازي انعدامه, قانون استثنائي, مسطرة جنائية, إعادة النظر, Action civile accessoire à l'action publique
17601	Sentence arbitrale : l’action en nullité est irrecevable dès lors qu’elle ne figure pas parmi les voies de recours limitativement prévues par la loi (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/01/2004	Voies de recours, Silence de la loi, Sentence arbitrale, Rejet, Principe de légalité des voies de recours, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arbitrage, Action en Nullité
18645	Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/08/2002	واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
18720	Procédure disciplinaire de l’avocat : Le silence de la loi spéciale sur l’appel incident n’exclut pas son exercice selon le droit commun procédural (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/12/2004	Voies de recours, Silence de la loi, Sanction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Motivation des décisions, Loi spéciale, Erreur de droit, Droit commun procédural, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat, Articulation des normes, Appel principal, Appel incident, Appel

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