Réf
17601
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
79
Date de décision
21/01/2004
N° de dossier
496/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Silence de la loi, Sentence arbitrale, Rejet, Principe de légalité des voies de recours, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arbitrage, Action en Nullité
Base légale
Article(s) : 319 - 325 - 326 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 129
En vertu du principe selon lequel les voies de recours sont limitativement énumérées par la loi, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable une action en nullité formée contre une sentence arbitrale. Ayant relevé que l'article 319 du Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ne prévoit pas une telle action, contrairement au code abrogé, et que les seuls recours ouverts sont la tierce opposition et la révision conformément aux articles 325 et 326 du même code, elle en déduit à bon droit que le silence du législateur sur l'action en nullité vaut interdiction de l'exercer.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل رافعه الصائر
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة السيدة الباتول الناصري والمستشارين الساد عبد اللطيف مشبال مقررا وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي أعضاء وبحضور المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي زهرة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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