Mot clé
Principe de légalité des voies de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17601	Sentence arbitrale : l’action en nullité est irrecevable dès lors qu’elle ne figure pas parmi les voies de recours limitativement prévues par la loi (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/01/2004	Voies de recours, Silence de la loi, Sentence arbitrale, Rejet, Principe de légalité des voies de recours, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arbitrage, Action en Nullité