Réf
18762
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
637
Date de décision
07/09/2005
N° de dossier
1941/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Titre foncier, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Procédure civile, Inscription sur titre foncier, Conservateur foncier, Compétence de la juridiction administrative, Compétence d'attribution, Annulation, Action en indemnisation
Source
Non publiée
Dès lors qu'elle ne concerne pas les procédures d'immatriculation, l'action en responsabilité de l'Etat pour les dommages résultant d'une inscription ou d'une radiation sur un titre foncier relève de la compétence de la juridiction administrative. Encourt par conséquent l'annulation le jugement du tribunal administratif qui se déclare incompétent pour connaître d'une telle demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat et le conservateur foncier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح باختصاص المحكمة الإدارية بالرباط نوعيا وإرجاع الملف إليها لمواصلة النظر فيه.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية ( القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: حسن مرشان مقررا ـ عبد الحميد سبيلا ـ فاطمة الحجاجي وإبراهيم زعيم أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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