Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour condamner un héritier au paiement d'une indemnité pour l'exploitation d'un fonds de commerce successoral, omet de répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que la précédente décision, sur laquelle se fondait la demande et qui avait établi le principe de cette exploitation, avait été elle-même cassée. Un tel moyen, dont la cour n'a pas examiné la portée, était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Section II), Arrêt n° 445/2, rendu le 22/10/2020, dans le dossier n° 472/3/2/2019.

Vu le pourvoi en cassation formé le 22/01/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Issa (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4618 rendu le 19/12/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2822/8205/2018.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 24/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 22/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd CHOUKIB, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed SADEK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, Messieurs Abdelkrim (B.) et Ahmed (B.), ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle ils exposaient que leur défunt père, Othman (B.), décédé le 09/03/1989, a laissé un fonds de commerce sis à (...) et que les défendeurs en première instance, Messieurs Mohammed (B.) et Hassan (B.), se sont arrogé l'exploitation exclusive dudit fonds de commerce et la jouissance de ses revenus, à l'exclusion des autres héritiers ; qu'ils ont obtenu à leur encontre un jugement dans le dossier n° 10356/8205/2015, en date du 07/06/2016, les condamnant à verser à chacun d'eux la somme de 229.687 dirhams, à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt d'appel n° 7002 rendu le 19/12/2016 dans le dossier n° 4643/8205/2016. Soutenant que les défendeurs étaient redevables de sommes supplémentaires au titre de l'exploitation, non couvertes par le jugement et dues pour la période allant du 1er novembre 2016 à la fin du mois de juillet 2017, ils ont sollicité leur condamnation solidaire à leur verser la somme de 68.906,25 dirhams, représentant leur part des revenus de l'exploitation dudit fonds de commerce pour ladite période. Après accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant les défendeurs à verser aux demandeurs la somme de 68.906,25 dirhams au titre de leur part dans l'exploitation du fonds de commerce objet de la demande pour la période allant du 1er novembre 2016 à la fin du mois de juillet 2017, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande. Les condamnés ayant interjeté appel, la Cour d'appel de commerce a confirmé ledit jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, d'être dépourvu de motivation et de ne pas avoir répondu à ses conclusions, au motif que la cour qui l'a rendu a confirmé le jugement entrepris sans répondre à ses moyens, en retenant que « le fait de l'exploitation est établi par les jugements antérieurs entre les parties et par l'aveu de l'appelant », alors que le fait de l'exploitation est un fait variable qui ne peut être prouvé par des jugements antérieurs. Le demandeur au pourvoi ajoute qu'il n'a émis aucun aveu quant à l'exploitation des lieux litigieux et qu'en se fondant sur un jugement de première instance, un arrêt d'appel et une expertise versés dans le même dossier, et en les adoptant dans son arrêt, alors même que le demandeur au pourvoi avait soutenu dans ses écritures que l'arrêt d'appel sur lequel elle se fondait avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation, et sans ordonner la moindre mesure d'instruction, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt dépourvu de base légale qui encourt la cassation.

Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant les défendeurs à verser aux demandeurs la somme de 68.906,25 dirhams représentant leur part dans l'exploitation du fonds de commerce litigieux pour la période allant du 01/11/2016 à la fin du mois de juillet 2017, la Cour d'appel a retenu que « le fait de l'exploitation pour la période demandée est établi par l'aveu du demandeur au pourvoi ».

Attendu, d'une part, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le demandeur au pourvoi ait avoué avoir exploité les lieux objet de la demande durant ladite période. D'autre part, le demandeur au pourvoi a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'arrêt n° 7002 du 19/12/2016, dossier n° 4643/8205/2016, sur lequel le jugement entrepris s'est fondé, a été cassé par la Cour de cassation en vertu de son arrêt n° 575/2 rendu le 09/11/2017 dans le dossier n° 629/3/2/2017, et a produit une copie dudit arrêt. Or, la Cour d'appel n'a pas répondu à l'argument soulevé par le demandeur au pourvoi ni aux pièces régulièrement produites devant elle, qui étaient pourtant susceptibles d'influer sur l'issue du litige, et n'a pas motivé sa décision de ne pas prendre en considération ces éléments, privant ainsi sa décision de base légale, laquelle encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire et les parties devant la même juridiction pour qu'il y soit statué conformément à la loi, autrement composée, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la juridiction qui l'a rendu, à la suite ou en marge de l'arrêt cassé.