Réf
17312
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
505
Date de décision
11/02/2009
N° de dossier
495/1/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sursis à exécution, Sécurité sociale, Saisie-attribution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Organisme de droit public, Loi abrogée, Exécution provisoire de plein droit, Exécution des décisions de justice, Effet non suspensif, Cassation, Application de la loi dans le temps
Base légale
Article(s) : 474 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 285 - 361 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 5 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 474 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter l'exécution provisoire de plein droit attachée par l'article 285 du Code de procédure civile aux décisions en matière de sécurité sociale, applique les dispositions du Dahir du 14 juin 1944 relatives au sursis à exécution en cas de pourvoi en cassation, alors que ce texte a été expressément abrogé par le Dahir du 28 septembre 1974 portant approbation du Code de procédure civile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة الملف و الأطراف على نفس المحكمة لتبت فيه طبق القانون، مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا و المستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوزي و ملية بامي و محمد عنبر أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد حسن تايب و بمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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