Mot clé
Carte d'identité nationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44997	Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/10/2020	Vice de forme, Validité de l'acte, Remise à personne, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Huissier de justice, Droit des sociétés, Dissolution, Défaut de motifs, Contrat de société, Assignation
44511	Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes
44409	Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial
44255	Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice
43464	Difficulté d’exécution : Ne constituent pas une difficulté sérieuse les moyens tirés de l’instance au fond ou de l’irrégularité de la notification du titre exécutoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	21/05/2025	Titre exécutoire, Sursis à exécution, Référé, Notification, Instance au fond, Exécution, Difficulté d'exécution, Contrat d'entreprise
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
52167	Force probante d’un procès-verbal – Erreur sur l’identité de la personne concernée – Inutilité de l’incident de faux pour écarter la pièce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	24/02/2011	Rejet, Procès-verbal, Procédure civile, Pouvoir du juge, Inutilité de la procédure de faux, Fraude à la consommation, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, administration de la preuve
36011	Responsabilité du banquier en raison d’ordres de virement entachés d’irrégularités manifestes (CA. com. 2012)	Cour d'appel de commerce	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/10/2012	Virement bancaire contesté, Responsabilité bancaire, Régularité de la procédure de convocation, Preuve en matière bancaire, Point de départ des intérêts légaux, Ordre de virement, Obligation de vigilance du banquier, Non-production des originaux par la banque, Mise en cause d'un tiers, Irrégularités des ordres de virement, Intérêts légaux, Force probante des photocopies, Faute de la banque, Discordances des informations d'identification, Déni d'ordre par le client, Charge de la preuve en matière de virement
33762	Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/04/2024	Vérification de l'identité du client, Usurpation d'identité, Responsabilité civile bancaire, Préjudice matériel et moral, Ouverture frauduleuse de compte bancaire, Obligation de vigilance bancaire, Indemnisation du préjudice, Faute de la banque, Défaut de contrôle bancaire, Copie falsifiée de pièce d'identité, Chèques sans provision
17877	Listes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de l’électeur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/07/2003	Résidence effective, Refus d’inscription, Preuve, Listes électorales, Inscription, Force probante, Droit public, Documents officiels, Contentieux électoral, Condition de résidence, Certificat de résidence, Cassation, Carte d'identité nationale
18825	Obligation déclarative : la validité d’une déclaration fiscale n’est pas subordonnée à sa signature dès lors qu’elle contient les informations d’identification du contribuable (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/06/2006	Signature, Rejet, Présomption, Prescription fiscale, Obligation déclarative, Interruption de la prescription, Impot général sur le revenu, Identification du contribuable, Force probante, Droit fiscal, Dénégation de signature, Déclaration fiscale, Contentieux fiscal, Assiette de l'impôt
20540	CA, Casablanca, 24/11/1988,2139	Cour d'appel	Casablanca	Civil	24/11/1988	Publication de la photographie d'une personne pour usage commercial sans sa permission, Droit aux indemnités

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