La publication du portrait d’une personne sans sa permission ou son consentement lui donne droit à des indemnités. Il suffit de prouver que la photographie correspond effectivement à la personne du demandeur, et vérifier la réalité de ses allégations en exigeant la présentation de sa carte d’identité nationale.
La publication du portrait d’une personne sans sa permission ou son consentement lui donne droit à des indemnités. Il suffit de prouver que la photographie correspond effectivement à la personne du demandeur, et vérifier la réalité de ses allégations en exigeant la présentation de sa carte d’identité nationale.
