Mot clé
Notification des jugements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57145	L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	03/10/2024	Validité des opérations d'expertise, Résiliation de contrat, Partage des bénéfices, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l'associé, Exploitation exclusive d'un bien social, Expertise judiciaire, Demande additionnelle en appel, Contrat de société, Contestation du rapport d'expertise
43379	Notification d’un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l’article 441 du CPC à l’exclusion des obligations de recherche de l’article 39	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	18/02/2025	Voies d'exécution, Procédure de notification, Notification des jugements, Notification à un curateur, Formalités de publicité, Faux incident, Code de procédure civile, Avis de réception, Action en Nullité
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
19466	Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2008	Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
15663	Notification d’un jugement : la signification au domicile élu par l’avocat fait courir le délai d’appel (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/02/2005	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification des jugements, Irrecevabilité, Domicile élu, Délai d'appel, Cabinet d'avocat, Appel
17134	Appel – Point de départ du délai – En cas de contestation de la notification du jugement, la cour d’appel doit vérifier le récépissé de remise (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/06/2006	Récépissé de remise, Preuve, Office du juge, Notification des jugements, Irrecevabilité, Délai d'appel, Contestation, Cassation, Attestation du greffe, Appel
17510	Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/06/2000	قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours
18708	Communautés soulalies : la notification à l’autorité de tutelle ne suffit pas à faire courir le délai de pourvoi (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/09/2004	Titre de propriété, Terres collectives, Recours en rétractation, Qualité à agir, Opposition, Notification des jugements, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Délai de pourvoi, Défaut de motivation, Communauté soulalie, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle

Mot clé Notification des jugements

Mot clé
Notification des jugements