Il résulte de l’article 134 du Code de procédure civile que le délai d’appel court à compter de la notification du jugement à la partie en son domicile élu. Par conséquent, c’est à bon droit qu’une cour d’appel déclare irrecevable, comme tardif, l’appel formé contre un jugement signifié au domicile élu par l’avocat de la partie appelante, une telle signification étant valable et faisant courir le délai de recours.

Décision n° 428, datée du 9/2/2005, dossier civil n° 3882/2003

Au nom de Sa Majesté le Roi

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la société  FM a interjeté appel le 10 décembre 1985 contre le jugement de première instance n° 3215 rendu par le tribunal de première instance de Marrakech le 28 juin 1985 dans le dossier n° 1543/83, qui a rejeté sa demande tendant à obtenir une décision condamnant les défendeurs RJA, RLC, RM et l’État marocain, représenté par le Premier ministre et le conservateur de la propriété foncière de Marrakech, à la radiation de l’inscription effectuée par le conservateur le 17 février 1977 (registre 81 n° 206), par laquelle la propriété du bien immobilier des deux premiers défendeurs a été transférée les 11/7 et 4/8/1952, et par laquelle une parcelle de terrain d’une superficie d’un hectare et soixante-et-un ares extraite dudit bien immobilier est considérée comme une vente valide, et le conservateur doit l’inscrire au titre foncier mentionné. La cour d’appel susmentionnée a jugé irrecevable son appel par la décision attaquée en cassation par l’appelante pour deux motifs.

L’appelante reproche à la décision, dans le premier motif, un défaut de base légale, car la notification des jugements aux sociétés se fait à leur siège social et que le siège de l’appelante est situé à Casablanca, par conséquent, la notification du jugement doit être effectuée à son siège social conformément à la jurisprudence établie par la Cour Suprême dans sa décision n° 3216.

Elle lui reproche, dans le deuxième motif, un défaut de motivation, car la notification des jugements se fait à la personne elle-même et non à l’avocat dont le mandat prend fin dès le prononcé du jugement, et la décision, en se fondant sur la notification à l’avocat, a violé la loi conformément à la jurisprudence de la Cour Suprême dans sa décision n° 1871 rendue le 5 avril 1995 dans le dossier civil n° 4388/92.

Cependant, en réponse aux deux moyens ensemble en raison de leur interconnexion, et contrairement à ce qui y est énoncé, conformément à l’article 134 du Code de procédure civile, le délai d’appel des jugements de première instance court à compter de la date de la notification à la personne à son domicile élu. Il ressort des pièces du dossier que le représentant de l’appelante dans les deux phases de la procédure, l’avocat Jawad Benkiran au barreau de Casablanca, a élu domicile à l’étude de son confrère, l’avocat Mohamed Hamidi, l’intimé, qui a justifié que « la notification du jugement de première instance au domicile élu est considérée comme une notification valide ». Par conséquent, la décision est motivée et repose sur une base légale, et les deux moyens sont par conséquent irrecevables.

Par ces motifs

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne la requérante aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée dans la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à Rabat. La formation de jugement était composée de : Mohamed Al Alami, président de chambre – président. Et des conseillers : Abdellah Chriba – conseiller rapporteur. Omar Al Abyad, Mohamed Belayachi et Zahra El Moucharrafi – conseillers. En présence de l’avocat général, M. Oualina Cheikh Ma El Ainin. Et avec l’assistance de la greffière, Mme Malika Benchakroun.