CCass,25/06/2015,421/2

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Réf : 15657

Identification

Réf

15657

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

421/2

Date de décision

25/06/2015

N° de dossier

340/3/2/2015

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Possibilité de former un pourvoi (Non), Décision rendue en dernier ressort (Oui), Cassation, Cas d'ouverture, Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance

Base légale

Article(s) : 353 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Sauf dispositions légales contraires, en application de l'article 353 du code de procédure civile la Cour de Cassation est compétente pour connaître des pourvois formulés à l'encontre des décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume. L'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de première instance et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de commerce pour qu'il soit statué conformément à la loi est une décision non définitive qui n'est pas susceptible de pourvoi en application du texte susvisé.

Texte intégral

القرار عدد:421/2
المؤرخ في:25/6/2015
ملف تجاري رقم 340/3/2/2015
باسم جلالة الملك و طبقا للقانون

بتاريخ: 2015/6/25

إن الغرفة التجارية القسم الثاني بمحكمة النقض في جلستها العلنية أصدرت القرار الآتي نصه :
بين : (…)
بناء على مقال النقض الودع بتاريخ 2015/2/10 من طرف الطالبة المذكورة أعلاه
بواسطة نائبتيها الرامي إلى نقض القرار رقم 4692 الصادر بتاريخ 16 _10-2017 عن
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء في الملف عدد : 3754-8206-2013.
و بناء على قرار السيدة رئيسة الغرفة بعدم إجراء بحث طبقا للفصل 363 من ق م م
و بناء على الأوراق الأخرى المدلى بها في الملف .
و بناء على قانون المسطرة المدنية المؤرخ في : 28 شتنبر 1974 .
وبناء على الأمر بالتخلي والإبلاغ الصادر في : 28-5-2015 .
و بناء على الإعلام بتعيين القضية في الجلسة العلنية المنعقدة بتاريخ : 2015/6/25 .
و بناء على المناداة على الطرفين و من ينوب عنهما وعدم حضورهم.
و بعد تلاوة التقرير من طرف المستشار المقرر السيد عمر المنصور والاستماع إلى
ملاحظات المحامي العام السيد أمحمد بلقسيوية .
و بعد المداولة طبقا للقانون:
حيت إنه بمقتضى الفصل 353 ق م م تبت محكمة النقض ما لم يصدر نص صريح بخلاف
ذلك في الطعن بالنقض ضد الأحكام الإنتهائية الصادرة عن جميع محاكم المملكة.
و حيت إن القرار المطعون فيه قضى بإلغاء الحكم المستأنف و بإرجاع الملف للمحكمة
التجارية للبت فيه طبقا للقانون و بالتالي فهو قرار غير انتهائي ولا يجوز الطعن فيه بالنقض طبقا
للمقتضيات المذكورة أعلاه ./.

لهذه الأسباب

قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب و تحميا الطالبة الصائر.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات
الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة
متركبة من رئيسة الغرفة السيدة مليكة بنديان
رئيسة و المستشارين : عمر المنصور مقررا – لطيفة رضا – حليمة بنمالك – خديجة الباين- أعضاء
و بمحضر المحامي العام السيد أمحمد بلقسيوية و بمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم ايت علي .

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