Réf
15644
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1855
Date de décision
19/09/1990
N° de dossier
1380/86
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
Base légale
Article(s) : 404 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Page : 129
– Viole l’article 404 du Code de Procédure Civile, la Cour d’appel qui accueille la demande en rétractation alors même que la mention de la date de la découverte des pièces fait défaut et qu’elle n’est pas constatée par un document écrit.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وإحالة القضية والطرفين على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد وطبق القانون وتحمل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا في سجلات محكمة الاستئناف بتطوان إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: رئيس الغرفة محمد بناني والمستشارين محمد الشرقاوي ـ مقررا ـ وأحمد حمدوش وعبد الله زيدان ومحمد الديلمي بمحضر المحامي العام السيدة أمينة بنشقرون وبمساعدة كاتب الضبط السيد لحسن الخيلي.
66329
Bail commercial : L’action en résiliation du bail est irrecevable lorsque la sommation de payer émane du nouveau propriétaire qui n’a pas notifié au preneur la cession du droit de percevoir les loyers (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66312
Le recours à une expertise judiciaire par la cour d’appel fait obstacle à l’exercice de son droit d’évocation, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/12/2025
66439
Est irrecevable comme prématurée l’action en vente du fonds de commerce lorsque les procédures de recouvrement de la créance publique sont suspendues par une ordonnance du juge administratif (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
66438
Recevabilité de l’action : L’objet de la demande doit être précisément déterminé dans la requête introductive, un simple renvoi aux pièces jointes ne pouvant pallier cette imprécision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66435
L’autorité de la chose jugée d’une décision définitive statuant sur l’apurement des comptes entre les parties constitue une preuve de l’extinction de la dette et justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/12/2025
66432
La convocation de l’avocat d’une partie à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception suffit à rendre le rapport d’expertise contradictoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66431
La compétence du tribunal de commerce est retenue pour un litige entre deux sociétés commerciales, nonobstant le monopole légal exercé par l’une d’elles, ancienne institution publique (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66425
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une action en remboursement de l’impôt sur les bénéfices lorsque le jugement initial a statué sur le versement d’un bénéfice net (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66422
La convocation à une expertise par lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention « non réclamé » est réputée valablement effectuée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025