– Viole l’article 404 du Code de Procédure Civile, la Cour d’appel qui accueille la demande en rétractation alors même que la mention de la date de la découverte des pièces fait défaut et qu’elle n’est pas constatée par un document écrit.
– Selon les termes de l’article 404 du Code de Procédure Civile, lorsque le motif de la demande en rétractation est la découverte de pièces nouvelles, le délai de recours ne court qu’à compter de la découverte de ces pièces. La date de la découverte de ces pièces doit être prouvée;
– Viole l’article 404 du Code de Procédure Civile, la Cour d’appel qui accueille la demande en rétractation alors même que la mention de la date de la découverte des pièces fait défaut et qu’elle n’est pas constatée par un document écrit.
