Sauf dispositions légales contraires, en application de l'article 353 du code de procédure civile la Cour de Cassation est compétente pour connaître des pourvois formulés à l'encontre des décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume.
L'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de première instance et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de commerce pour qu'il soit statué conformément à la loi est une décision non définitive qui n'est pas susceptible de pourvoi ...
Sauf dispositions légales contraires, en application de l'article 353 du code de procédure civile la Cour de Cassation est compétente pour connaître des pourvois formulés à l'encontre des décisions définitives rendues par toutes les juridictions du Royaume.
L'arrêt attaqué qui a infirmé le jugement de première instance et a ordonné la transmission du dossier au tribunal de commerce pour qu'il soit statué conformément à la loi est une décision non définitive qui n'est pas susceptible de pourvoi en application du texte susvisé.
