Mot clé
Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15657	CCass,25/06/2015,421/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2015	Possibilité de former un pourvoi (Non), Décision rendue en dernier ressort (Oui), Cassation, Cas d'ouverture, Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance