Réf
17134
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1969
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
1340/1/6/05
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Récépissé de remise, Preuve, Office du juge, Notification des jugements, Irrecevabilité, Délai d'appel, Contestation, Cassation, Attestation du greffe, Appel
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, se fonde sur une simple attestation de notification délivrée par le greffe, alors que l'appelant conteste la régularité de cette notification. Il appartient en effet au juge du fond, dans une telle hypothèse, de vérifier, en se faisant communiquer le dossier de notification, l'existence et la régularité du récépissé de remise.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض ولإبطال القرار المطعون فيه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيه من جديد طبقا للقانون وعلى المطلوب في النقض بالصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة أعلاه إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من:
السيد رئيس الغرفة محمد العيادي………….. رئيسا.
والمستشارين السادة:
محمد مخليص …………………….. مقررا.
وأحمد بلبكري والحسن أبا كريم وميمون حاجي أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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