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Appel – Point de départ du délai – En cas de contestation de la notification du jugement, la cour d’appel doit vérifier le récépissé de remise (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Notification |
14/06/2006 |
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, se fonde sur une simple attestation de notification délivrée par le greffe, alors que l'appelant conteste la régularité de cette notification. Il appartient en effet au juge du fond, dans une telle hypothèse, de vérifier, en se faisant communiquer le dossier de notification, l'existence et la régularité du récépissé de remise. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, se fonde sur une simple attestation de notification délivrée par le greffe, alors que l'appelant conteste la régularité de cette notification. Il appartient en effet au juge du fond, dans une telle hypothèse, de vérifier, en se faisant communiquer le dossier de notification, l'existence et la régularité du récépissé de remise. |
