Réf
17113
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
755
Date de décision
08/03/2006
N° de dossier
1618/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Mesure d'instruction, Irrégularité, Formalités substantielles, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation de l'avocat, Cassation partielle
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Mouhakama المجلة محاكمة
Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité d'un rapport d'expertise, se borne à retenir que l'expert a convoqué les parties, alors que ce texte impose à l'expert de convoquer également leurs avocats et de consigner leurs dires et observations dans un procès-verbal joint à son rapport, en mentionnant ceux qui auraient refusé de signer. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44750
L’intervention volontaire de la caution visant à faire constater l’extinction de son engagement est connexe à l’action principale relative à la dette garantie (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
44815
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44905
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
44977
Saisie-arrêt : une créance n’est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l’interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45081
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45157
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45249
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/07/2020