Réf
17113
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
755
Date de décision
08/03/2006
N° de dossier
1618/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Mesure d'instruction, Irrégularité, Formalités substantielles, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation de l'avocat, Cassation partielle
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Mouhakama المجلة محاكمة
Viole les dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter un moyen tiré de l'irrégularité d'un rapport d'expertise, se borne à retenir que l'expert a convoqué les parties, alors que ce texte impose à l'expert de convoquer également leurs avocats et de consigner leurs dires et observations dans un procès-verbal joint à son rapport, en mentionnant ceux qui auraient refusé de signer. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه بخصوص الخبرة وما نتج عنها وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوب في النقض الصائر.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة: عائشة القادري مقررة ومحمد فهيم ومحمد اوغريس واليوسفي الناظفي وبمحضر المحامية العامة السيدة سعيدة بومزرلك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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