Réf
18708
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
997
Date de décision
29/09/2004
N° de dossier
225/1998
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Titre de propriété, Terres collectives, Recours en rétractation, Qualité à agir, Opposition, Notification des jugements, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Délai de pourvoi, Défaut de motivation, Communauté soulalie, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle
Base légale
Article(s) : 345 - 358 - 375 - 379 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte du dahir du 27 avril 1919 que les communautés soulalies ont la capacité d'ester en justice pour la défense de leurs biens. En application de l'article 358 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation contre une décision rendue à leur encontre ne court par conséquent qu'à compter de la notification qui leur est faite personnellement, la signification à la seule autorité de tutelle étant insuffisante à cette fin. Viole dès lors l'article 345 du même code et encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter l'opposition d'une communauté soulalie à une demande d'immatriculation, donne la primauté à un acte d'achat privé sur le procès-verbal de délimitation administrative des terres collectives, sans exposer les motifs justifiant une telle prévalence.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44751
Charge de la preuve de la qualité à agir : absence d’obligation pour le juge d’inviter les parties à la rapporter (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44817
Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
44907
Faux incident – Procès-verbal d’huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du faux incident sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure de faux principale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
44981
Voies de recours extraordinaires : le rejet d’un pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à un recours en rétractation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45083
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45161
Le moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure alléguée et viser la décision d’appel attaquée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45251
Défaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l’arrêt qui omet de statuer sur le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/07/2020