Mot clé
Communauté soulalie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18708	Communautés soulalies : la notification à l’autorité de tutelle ne suffit pas à faire courir le délai de pourvoi (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/09/2004	Titre de propriété, Terres collectives, Recours en rétractation, Qualité à agir, Opposition, Notification des jugements, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Délai de pourvoi, Défaut de motivation, Communauté soulalie, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle