Réf
18679
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
636
Date de décision
18/09/2003
N° de dossier
259/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Terres collectives, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Principe général du droit, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Épuisement du droit d'agir, Droit d'agir, Conseil de tutelle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action en justice
Source
Non publiée
Viole le principe général du droit selon lequel l'action en justice ne peut être exercée deux fois pour le même objet, le tribunal administratif qui accueille la demande en annulation d'une décision administrative formée par des requérants qui avaient déjà obtenu satisfaction par des jugements antérieurs annulant cette même décision. Une telle demande, formée après que le droit d'agir a été épuisé, est irrecevable.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف والتصريح بعدم قبول الطلب.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان – أحمد دينية – عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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