Dissolution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31215	Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Société anonyme, Sociétés	13/10/2016	عيب في التعليل, زيادة رأس المال, تخفيض رأس المال, بطلان الجمعية العامة, النصاب القانوني, المصلحة الاجتماعية, المساهمون الأقلية, الطعن في قرار الجمعية العامة, الصعوبات المالية, إساءة استعمال الأغلبية, Sociétés anonymes, Réduction de capital, Quorum, Pouvoirs des actionnaires, Nullité des assemblées générales, Nullité de l'assemblée générale, Intérêt social, Droits des actionnaires minoritaires, Difficultés financières, Défaut de motivation, Contestation des décisions d'assemblées générales, Contestation de décision d'assemblée générale, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Augmentation du capital social, Augmentation de capital, Actionnaires minoritaires, Abus de Majorité
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Société anonyme à responsabilité limitée (SARL), Sociétés	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	23/06/2022	محلات مشابهة, فسخ عقد الشراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, عقد شراكة, خبرة حسابية, تحديد الأرباح, القياس, Validité de l'expertise, Sociétés, Rejet de la demande, Preuve en matière civile, Pouvoir d'appréciation des juges, Notification du jugement, Litige entre associés, Jugement avant-dire droit, Gestion de la société, Expertise comptable, Droit des sociétés, Dissolution de la société, Demande reconventionnelle, Demande de dissolution de société, Contestation de l'expertise, Conditions de dissolution, Analogie, Absence de documents comptables
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	16/05/2022	مشاركة في التسيير, شرط فاسخ, حقوق الشريك, تعويض, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, التزامات تعاقدية, إخلال بالالتزامات, أرباح الشركة, Résolution du contrat, Résolution de plein droit, Obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Faculté de renonciation, Exécution forcée, Effets de la résolution, Dommages-intérêts, Contrat de société, Constatation judiciaire, Conditions de la résolution, Clause résolutoire, Choix du créancier, Autonomie de la volonté
22708	TC_Casa_20-07-2023_Dissolution Judiciaire	Tribunal de commerce	Casablanca	Société à Responsabilité Limitée, Sociétés	20/07/2023	Société, Situation financière critique, SARL, Pertes financières, Perte des trois quart du capital social, Nomination d'un liquidateur, Inactivité de la société, Dissolution judiciaire, Décès d'un associé
22378	Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Droit d'Association	29/06/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, But poursuivi, Association, Annulation (Oui)
22367	C.A, 29/05/2021, 6050	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/05/2021	Prérogatives des syndicats, Dissolution (oui), Défense des intérêts professionnels, Association ; But poursuivi, Annulation (Oui)
16037	TC,Meknès,11/10/2012,67	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
18081	TC, 20/04/2010, 3913	Tribunal de commerce	Casablanca	Contrat de Société, Sociétés	20/04/2010	Mésintelligences graves entre associés, Affectio societatis, Action en justice
19539	CCass,20/05/2009,797	Cour de cassation	Rabat	Contrat de Société, Sociétés	20/05/2009	Durée, Dissolution, Coindivisaire, Associé, Arrivée du terme