تصفية - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54741	La procédure de liquidation judiciaire ne constitue pas une voie d’exécution pour le recouvrement d’une créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	25/03/2024	Situation irrémédiablement compromise, Saisie-attribution, Rejet de la demande, Refus d'exécution d'une décision, Recouvrement de créance, Preuve de la défaillance, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture de la procédure, Cessation des paiements
54835	Déclaration de créance complémentaire : la connaissance de la procédure par le créancier, établie par une première déclaration, fait courir le délai de forclusion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	17/04/2024	Rejet de la déclaration tardive, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration de créance, Déclaration de créance, Créancier garanti, Créance complémentaire, Connaissance de la procédure, Avis personnel du syndic
55003	Admission des créances : la cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le montant de la créance admise par le juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2024	Vérification des créances, Réévaluation de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance privilégiée, Contestation du rapport d'expertise, Appel, Admission des créances
55139	Extension de la liquidation judiciaire : le rejet de la demande est confirmé en l’absence de preuve de fautes de gestion ou de confusion des patrimoines (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	20/05/2024	Syndic, Qualité pour agir, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel du créancier, Faute de gestion, Extension de la procédure, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve
55433	Plan de continuation : l’absence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif justifie la conversion du redressement en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement, Apurement du passif, Absence de projet viable
55877	Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/07/2024	Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante
56363	Relevé de compte bancaire : sa force probante est écartée lorsque l’expertise judiciaire révèle le non-respect du taux d’intérêt contractuel et des règles de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Force probante, Expertise judiciaire, Dépassement du taux d'intérêt, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte courant, Cessation des opérations
56733	Clause d’arbitrage dans un connaissement : l’exception d’arbitrage est valablement opposée à l’assureur subrogé, la contestation de la validité de la clause relevant de la compétence du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	23/09/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Incompétence du juge étatique, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Clause abusive, Assureur subrogé, Arbitrage
56965	Les conditions de réouverture de la liquidation judiciaire prévues à l’article 669 du Code de commerce sont limitatives et ne concernent que la reconstitution des actifs de l’entreprise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/09/2024	Réouverture de la procédure, Reconstitution des actifs, Liquidation judiciaire, Interprétation stricte, Intérêt à agir en appel, Inadmissibilité de l'appel, Entreprises en difficulté, Créance non vérifiée, Conditions limitatives, Clôture de la liquidation, Article 669 du Code de commerce
57245	Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/10/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves
57631	Prêt immobilier : La résolution du contrat de prêt est justifiée par l’échec de la vente financée et l’absence de perception des fonds par l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/10/2024	Versement des fonds au notaire, Restitution des échéances, Responsabilité du banquier, Résolution du contrat, Prêt immobilier, Interdépendance des contrats, Enrichissement sans cause, Échec de la vente immobilière, Appel en cause du liquidateur
57845	Octroi de crédit : la banque n’est pas responsable de l’endettement de l’emprunteur qui, en tant que professionnel, doit évaluer sa propre capacité de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Octroi de crédit, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Emprunteur professionnel averti, Devoir de prudence de l'emprunteur, Demande reconventionnelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement
58221	Compensation : L’invocation de la compensation pour s’opposer au paiement d’une dette commerciale exige la preuve d’une contre-créance certaine et exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement, Lettre de change, Effet de commerce impayé, Demande de compensation, Créance certaine et exigible, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compensation, Charge de la preuve
58537	Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/11/2024	Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire
58727	L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	14/11/2024	Résiliation du bail, Procédure de sauvegarde, Occupation sans droit ni titre, Juge-commissaire, Expulsion, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation
59099	La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
59671	L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/12/2024	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière
59909	Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie
60077	La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/12/2024	Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits
54745	Plan de continuation : la contestation du montant d’une créance justifie le refus de sa résolution et permet sa prolongation au-delà du terme initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	25/03/2024	Résolution du plan de continuation, Rejet de la demande de liquidation judiciaire, Rééchelonnement du passif, Prolongation de la durée du plan, Pouvoir d'appréciation du juge, Plan de continuation, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Confirmation du jugement
54881	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des condamnations pénales, constitue un juste motif de dissolution anticipée de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	23/04/2024	Sociétés, Société à responsabilité limitée (SARL), Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de l'affectio societatis, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Dissolution anticipée, Dissolution, Conflits entre associés, Condamnation pénale d'un associé
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
55149	La clôture d’un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d’y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/05/2024	Solde débiteur, Protocole d'accord, Opérations postérieures à la clôture, Interdiction de l'anatocisme, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Capitalisation des intérêts, Arrêté de compte
55455	L’existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l’adoption d’un plan de continuation et s’oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	05/06/2024	Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Poursuite de l'activité, Possibilités sérieuses de redressement, Plan de continuation, Entreprises en difficulté, Défaut de motivation, Conversion en liquidation judiciaire, Apurement du passif, Appréciation de la situation de l'entreprise, Annulation du jugement
55903	Procédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d’exécution du plan et de l’inventaire des actifs entraîne l’irrecevabilité de la demande d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	03/07/2024	Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Obligations du demandeur, Irrecevabilité, Inventaire des actifs, Garanties d'exécution, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture
56379	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité lorsque le manquant sur la marchandise est inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/07/2024	Transporteur maritime, Transport maritime, Tolérance d'usage, Protocole d'accord, Prescription annale, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Assureur, Action en subrogation
56775	L’accord de conciliation homologué fait obstacle à une action en restitution fondée sur le non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Procédure de conciliation, Prévention, Irrecevabilité, Inexécution des engagements, Homologation de l'accord, Entreprises en difficulté, Échéances rééchelonnées, Action en restitution, Accord de conciliation
56971	Désignation d’un contrôleur : Le pouvoir d’appréciation du juge-commissaire est limité aux seuls empêchements légaux, un litige sur la créance n’en constituant pas un (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/09/2024	Sanction du dirigeant, Pouvoir d'appréciation, Ouverture de la procédure contre le dirigeant, Organes de la procédure, Litige sur la créance, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Empêchements légaux, Désignation du contrôleur, Contrôleur des créanciers, Annulation de l'ordonnance
57249	Forclusion du droit de déclarer sa créance : L’état d’urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non imputable au créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/10/2024	Suspension des délais, Rejet de l'appel, Preuve de la cause non imputable, Liquidation judiciaire, Forclusion, État d'urgence sanitaire, Entreprises en difficulté, Demande de relèvement de forclusion, Délai de déclaration, Déclaration de créance
57657	Action subrogatoire de l’assureur : le point de départ de la prescription biennale contre le transporteur maritime est la date de livraison de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	21/10/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Prescription, Point de départ de la prescription, Manquant, Livraison de la marchandise, Délai biennal, Confirmation du jugement, Assureur, Action subrogatoire
57869	Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/10/2024	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence
58223	Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	31/10/2024	Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves
58741	Le banquier ne peut refuser la communication des relevés de compte à un héritier en invoquant le secret professionnel sans prouver que le compte est la propriété de tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	14/11/2024	Titularité du compte, Succession, Secret bancaire, Qualité à agir, Obligations du banquier, Droit d'information de l'héritier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Communication des relevés de compte, Charge de la preuve
59101	La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	25/11/2024	Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage
59391	Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
59709	La mésentente grave entre associés, caractérisée par des plaintes pénales et des actes de concurrence déloyale, constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	17/12/2024	Société à responsabilité limitée, Nomination d'un liquidateur, Mésentente grave entre associés, Justes motifs, Exclusion d'un associé, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Concurrence déloyale, Code des obligations et des contrats, Co-gérance
59915	L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	23/12/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Franchise d'assurance, Confirmation partielle, Assurance de responsabilité civile, Appel en garantie, Absence de réserves
60127	Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/12/2024	Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution
54749	La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	25/03/2024	Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives
54887	Règlement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l’expertise en excluant les créances antérieures à la période litigieuse et celles faisant l’objet d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/04/2024	Règlement de comptes, Rectification du rapport d'expertise, Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir souverain d'appréciation, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Créance antérieure, Courtier d'assurance, Compagnie d'assurance, Agence commerciale
55019	Liquidation judiciaire : Le dessaisissement du débiteur lui ôte la qualité à agir en clôture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	08/05/2024	Syndic, Qualité à agir, pouvoirs du syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Clôture de la procédure, Action en justice du débiteur
55169	Recouvrement de créance bancaire : La clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels intervient à la date de son transfert au service contentieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/05/2024	Retrait de fonds après paiement par un tiers, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Prêt immobilier, Intérêts conventionnels, Facilités de caisse, Expertise comptable, Date de transfert au contentieux, Contrat de prêt, Arrêté de compte
55475	La notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d’arrêté de la créance due par la succession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/06/2024	Succession, Recouvrement de créance bancaire, Prescription, Point de départ des intérêts, Garantie par hypothèque, Expertise judiciaire, Décès du client, Date de notification du décès, Compte bancaire, Clôture de compte, Arrêté de compte
55905	L’inexécution par l’entreprise de ses engagements financiers prévus au plan de continuation entraîne la résolution de ce dernier et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	03/07/2024	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Plan de continuation, Passif exigible, Non-paiement des créanciers, Inexécution des engagements, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire
56423	Contrat de location de véhicules : Le défaut de remise des certificats d’assurance par le bailleur justifie la réduction du loyer dû par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	23/07/2024	Remise des documents, Réforme du jugement, Réduction du loyer, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Jouissance paisible, Impossibilité d'usage du bien loué, Expertise comptable, Contrat de location de véhicules, Certificat d'assurance
56777	Inexécution d’un accord de conciliation homologué : le créancier doit demander la résolution de l’accord et non la résiliation du contrat initial pour non-paiement des échéances rééchelonnées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	24/09/2024	Résolution de l'accord, Rééchelonnement de dettes, Procédure de conciliation, Irrecevabilité de la demande, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Accord de conciliation homologué
56981	Plan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d’une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes avantages, même en l’absence d’accord du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2024	Substitution de garantie, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge, Plan de continuation, Liquidation du passif, Hypothèque, Garantie équivalente, Entreprise en difficulté, Créancier hypothécaire, Absence d'accord du créancier
57265	Le paiement du titulaire d’un marché public par le maître d’ouvrage, en dépit d’un nantissement notifié, constitue une reconnaissance de l’achèvement des travaux et l’oblige à payer le créancier nanti (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	09/10/2024	Sûretés, Responsabilité du maître d'ouvrage, Reconnaissance de l'achèvement des travaux, Paiement par erreur, Paiement du titulaire du marché, Opposabilité du nantissement, Obligation de paiement, Notification au maître d'ouvrage, Nantissement de marché public, Intérêts légaux, Cession de créance

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