Mot clé
Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20233	CAC,Fes,15/02/2001,198	Cour d'appel de commerce, Fès	Sociétés, Société anonyme	15/02/2001	La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social. A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé. La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social. A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé.