La Cour de Cassation a cassé un arrêt qui avait appliqué les délais de prescription de droit commun à un litige entre associés d’une société commerciale. La Cour a rappelé que la prescription applicable en matière commerciale est celle prévue par le Code de commerce, soit cinq ans. En l’espèce, l’action en justice intentée par les héritiers d’un associé décédé contre l’associé survivant pour obtenir leur part des bénéfices de la société était soumise à cette prescription quinquennale.
La Cour de Cassation a cassé un arrêt qui avait appliqué les délais de prescription de droit commun à un litige entre associés d’une société commerciale.
La Cour a rappelé que la prescription applicable en matière commerciale est celle prévue par le Code de commerce, soit cinq ans. En l’espèce, l’action en justice intentée par les héritiers d’un associé décédé contre l’associé survivant pour obtenir leur part des bénéfices de la société était soumise à cette prescription quinquennale.
La Cour a précisé que l’article 392 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui prévoit une prescription à compter de la dissolution de la société, ne s’applique pas lorsque la société est toujours en activité et que les demandeurs sont encore associés.
