| 55911 |
La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
03/07/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant |
| 61042 |
Marché de travaux : La modification des plans par le maître d’ouvrage exonère l’entrepreneur de sa responsabilité pour le retard de livraison (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2023 |
Retard de livraison, Responsabilité du maître d'ouvrage, Pénalités de retard, Obligation de paiement, Modification des plans, Marché de travaux, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité de l'entrepreneur, Exception d'inexécution, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 32857 |
Société anonyme : Remplacement d’un liquidateur judiciaire à la suite de sa demande de décharge motivée par des difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission (T.C Rabat 2016) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
16/06/2016 |
شركة مساهمة, سلطة تقديرية للقاضي, حل الشركة, تصفية, تحديد الأتعاب, استبدال المصفي, إعفاء من المهمة, Société anonyme, Remplacement du liquidateur, Pouvoir d'appréciation du juge, Fixation des honoraires, Dissolution judiciaire, Dissolution de société, Décharge de mission |
